DERNIÈRES ANNONCES DEPOSÉES
59000 Lille
Charaf souhaite achat une licence de taxi
81000 Gaillac
Christophe souhaite acheter une licence de taxi
02670 Folembray
Tony souhaite acheter une licence de taxi
Sequestre licence taxi
Véronique :
Bonjour,j’ai vendu ma licence taxi, l’acte de vente s’est fait chez un notaire.ce notaire séquestre le montant total de cette vente et prétend qu’elle doit agir comme pour un commerçant (séquestre de 5 mois).sauf erreur de ma part, je crois qu’il n’y a pas lieu de séquestrer l’argent de cette vente mais je ne trouve pas l’article de loi qui peut confirmer mes propos.je vous remercie d’avance pour vos réponsescordialement,véronique07/10/2013 18:11
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